INSTANT CONSO RÉALISÉ PAR :
UROC des Hauts-de-France
Cession de créance
Si un créancier vous réclame le paiement d’une somme d’argent, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une banque ou encore d’un organisme de crédit, celui-ci a tout à fait le droit de céder cette dette à une société de recouvrement ou à un autre créancier de son choix, et ceci, sans votre accord. Mais alors, qu’en advient-il des droits du consommateur dans cette situation ?
Faisons le point avec Simon Brognard de l‘association UROC des Hauts-de-France.
Sachez qu’en cas de cession de créance litigieuse, vous pouvez invoquer le droit de retrait. Une créance est dite litigieuse par la loi lorsqu’un procès toujours en cours, a été initié entre le créancier et vous-même, avant la cession, sur le fond de votre droit et que le jugement définitif n’est pas intervenu.
En résumé :
- L’acheteur de la créance n’a pas davantage de droit que le cessionnaire.
- En présence d’un plan de surendettement, le nouveau créancier doit le respecter.
- En cas de créance litigieuse, vous pouvez invoquer le droit de retrait.
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